Fabrice Imbault, Directeur Général d’A Plus Finance a participé à une table ronde Option Finance qui avait pour thème « Quelles stratégies patrimoniales privilégier en 2016. Il a notamment abordé le sujet brûlant de l’ISF PME.

Morceaux choisis.

L’ISF PME

Quels sont les changements en matière d’ISF-PME ?

Fabrice Imbault, Directeur Général d’A Plus Finance (FI) : Nous sommes dans la mise en conformité avec les nouvelles réglementations européennes, il n’y a pas de volonté politique de durcir le dispositif. Les mesures principales proviennent en effet du RGEC (règlement général d’exemption par catégorie), qui est une directive européenne encadrant les aides d’État aux entreprises. L’impact est sensible pour les FIP et FCPI agréés à partir du1er janvier. En effet, ils devront dorénavant respecter les nouvelles règles et notamment celles plus restrictives relatives aux entreprises dans lesquelles justement ces fonds peuvent investir. Pour les FIP, la principale contrainte sera désormais d’investir dans des sociétés qui ont moins de sept ans. Pour les FCPI, il s’agira d’investir dans des sociétés qui ont moins de dix ans. Depuis le 1er janvier 2016, seuls les FIP et FCPI respectant ces nouvelles règles sont agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour tous les supports d’investissement qui ont été agréés avant cette date, ils n’ont pas à appliquer les nouvelles règles et continuent à ouvrir droit normalement à la réduction d’ISF. Idem pour ceux qui ont été agréés en 2015 et qui sont encore commercialisés en 2016 – la plupart des supports d’investissement ont des périodes de souscription longues, de l’ordre de dix-huit mois. L’autre contrainte importante sera pour les chefs d’entreprise qui, avant, avaient la possibilité d’investir dans leur propre entreprise en bénéficiant de la réduction d’ISF. Ce ne sera plus possible en 2016, sauf exceptions. En tout état de cause, pour tout investissement direct dans une PME, il faudra que cette dernière ait moins de sept ans. Là aussi, c’est plus contraignant. Très clairement, c’est une volonté de cibler et d’orienter l’épargne vers certaines catégories d’entreprises. Enfin, le plafonnement des aides d’État qu’une entreprise peut recevoir a été modifié. Auparavant, il était de 2,5 millions d’euros par période de douze mois et il est aujourd’hui de 15 millions d’euros sans période de temps, pour toute la vie de l’entreprise. Reste que cela va être, à mon sens, très compliqué à gérer pour les chefs d’entreprise. Il va falloir «historiser» toutes les aides à l’entreprise dont ils auront bénéficié depuis la promulgation de la loi. Du coup, dans un an, deux ans, trois ans, il sera bien plus compliqué d’avoir une vraie visibilité sur la possibilité d’investir dans telle ou telle entreprise dans le cadre de la loi Tepa.

Avant cette réforme, il n’y avait pas de contraintes en matière d’âge de la société ?

FI : Non. Les seules contraintes étaient celles de la PME européenne, à savoir un nombre de salariés et une taille de bilan. Il n’y avait pas de contrainte d’âge. Ce qui n’a pas de sens aujourd’hui parce que, en France, voire en Europe, on a des décalages de cycles économiques dans certains secteurs, qui font qu’il faut parfois plus ou moins de temps pour arriver à maturité. Une entreprise n’a pas systématiquement des besoins de financement en année 3 ou en année 4, mais peut-être en année 8, ou plus tard, car c’est à ce moment-là qu’elle va lancer son développement international, par exemple. Aujourd’hui, les pouvoirs publics et les acteurs de marché sont très concentrés sur tout ce qui relève des nouvelles technologies. En effet, dans ce type d’entreprises, les cycles sont très courts mais ce n’est pas vrai pour de nombreux pans de l’économie dont les développements demandent plus de temps. Avec ces nouvelles mesures, beaucoup de très belles PME françaises ne bénéficieront plus de cette source de financement.

Que se passe-t-il si les épargnants investissent dans des PME via des holdings, pour obtenir leur réduction d’ISF ?

FI : La loi s’appliquera de la même manière : les holdings ne pourront investir que dans des entreprises répondant aux nouvelles règles, et notamment celles qui ont moins de sept ans.